Les fonctionnaires territoriaux de la filière administrative de catégorie C ont bénéficié d’une voie exceptionnelle de promotion interne, leur permettant l’accès au cadre d’emplois de rédacteur territorial à l’issue d’un examen professionnel prévu jusqu’en 2009, sans contingentement du nombre des lauréats. Tous les lauréats n’ayant pu être promus du fait de la règle du quota de promotion interne, la validité de l’examen professionnel a été prolongée sans limitation de durée (décret n°2012-924 du 30 juillet 2012).
Par ailleurs, une clause de sauvegarde autorise une promotion interne en 2015 même si aucun recrutement externe n’a lieu pendant cette période, contrairement au droit commun des clauses de sauvegarde. Les lauréats de l’examen professionnel exceptionnel bénéficieront encore, jusqu’au 31 juillet 2015, de quotas très favorables. Ainsi, alors que le dispositif instauré en 2004 était exceptionnel, expressément transitoire et temporaire, il a, au fil du temps, fait l’objet d’aménagements très favorables aux agents.
Au regard de ces éléments mais aussi pour tenir compte de la structure des effectifs et de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, il ne paraît pas souhaitable de modifier ces règles.
Références
Rép. min. à la QE n° 12901 de M. Michel Boutant, publiée au JO Sénat 4 décembre 2014, page 2696
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