La mobilité au sein de la fonction publique s’effectue notamment par la voie de la mutation qui consiste pour un fonctionnaire à changer d’emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d’emplois d’appartenance au sein de la même fonction publique. Sous réserve de poste vacant, chaque fonctionnaire peut donc faire acte de candidature et l’administration employeur ne peut s’opposer à la demande de mutation de son fonctionnaire, acceptée par l’administration d’accueil, qu’en raison des nécessités de service.
Elle peut, en revanche, exiger un préavis de 3 mois. Certains statuts particuliers peuvent prévoir un préavis plus long sans pouvoir dépasser 6 mois et imposer une durée minimale de service. L’absence de réponse de l’administration d’origine à une demande de mutation pendant 2 mois à partir de la date de sa réception vaut acceptation de la mutation (article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983).
Aucune distinction entre les fonctionnaires en poste outre-mer et ceux en poste dans l’hexagone, mais notamment le principe de son égal accès doit être préservé. Soucieux du respect de ces garanties fondamentales, le Gouvernement sera donc particulièrement attentif à toute situation dont il aurait connaissance et qui contreviendrait aux règles ainsi définies.
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