Cet amendement, porté par le rapporteur du texte Eric Ciotti (UMP), prévoit de conférer la qualité d’agent de police judiciaire (article 20 du Code de procédure pénale) aux directeurs de police municipale. Comme pour la police nationale.
A ce jour, quels que soient leur catégorie et leur grade, les policiers municipaux sont agents de police judicaire adjoints (APJA, article 21 du Code de procédure pénale).
« La qualité d’APJ leur permettra de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire (OPJ) et de constater tout crime, délit ou contravention, sans leur donner toutefois les prérogatives spécifiques attachées à la qualité d’OPJ (mesure de garde à vue, contrôle d’identité…) ».
Selon l’amendement adopté, cette possibilité ne pourrait être mise en œuvre que dans le cadre des conventions de coordination passées entre les polices municipales et les forces d’Etat, avec l’accord du préfet et après avis du procureur de la République.
Le nombre de directeurs de police municipal demeure aujourd’hui limité à quelques dizaines de communes, car ils ne peuvent être nommés que dans les services comptant au moins 40 agents.
Cet article est en relation avec le dossier
Thèmes abordés