Interrogé à propos de cette correspondance lors de son entretien annuel d’évaluation, l’intéressé a ...
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Fonction publique territoriale
Sanction disciplinaire
Publié le 07/01/2010 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
En instance de divorce, un fonctionnaire territorial a utilisé une lettre attribuée au maire de la commune, établie sur papier à en-tête de cette commune et ayant pour objet de souligner que l’intéressé avait renoncé au bénéfice d’un logement au profit de son épouse.Ma Gazette
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