En conséquence, les heures litigieuses, consacrées à ces activités ne pouvaient être qualifiées ...
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CE 16 novembre 2009 req. n°307509Domaines juridiques
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Fonction publique territoriale
Temps de travail
Publié le 06/01/2010 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La préparation d’activités d’assistance et d’enseignement constitue l’accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant aux assistants territoriaux d’enseignement artistique en application du statut particulier de leur cadre d’emplois.Ma Gazette
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