En application du Code général des collectivités territoriales, l’Etat rétrocède aux communes et aux groupements compétents le produit effectivement recouvré des amendes police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire.
Une note d’information du ministère de l’Intérieur datée du 23 juillet 2014 a pour objet « de préparer la répartition du produit des amendes de la circulation routière au titre de 2014 ». Dans cette instruction, le ministère appelle les préfets à recenser d’ici au 30 septembre prochain « le nombre de contraventions à la police de la circulation routière dressées par les différents service de police durant l’année 2013 pour la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière ».
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