Une fonctionnaire d’une commune estime illégale la délibération par laquelle le conseil municipal a ...
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Statut de la Fonction publique
Notion de modification d’emploi
Publié le 27/08/2014 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La délibération censée « reconduire » un emploi contractuel mais qui notamment vise un emploi d’une autre catégorie, créé un nouvel emploi et doit respecter les formes requises.Ma Gazette
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