Sécuriser les échanges de données mis en œuvre dans le cadre de la prévention de la délinquance et assurer la protection des données des personnes concernées. Telle est l’ambition de l’autorisation unique créée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés et publiée le 22 juillet 2014 au Journal officiel.
Dans une note publiée le même jour, la Cnil présente l’intérêt de cette « autorisation unique » et en décrit le fonctionnement. Le Club prévention sécurité en reproduit ci-dessous la teneur.
Pourquoi fixer un cadre général ?
À la suite de contrôles réalisés auprès de différentes communes en 2011 et 2012, la CNIL a constaté que les acteurs locaux rencontraient des difficultés pour respecter les obligations légales en matière de traitement des données personnelles dans l’accomplissement de leurs missions de prévention de la délinquance.
C’est la raison pour laquelle, elle a souhaité fixer un cadre général leur ...
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Prévention de la délinquance : un nouveau cadre pour l’échange d’informations
Sommaire du dossier
- Prévention de la délinquance : les nouvelles règles sur l’échange d’informations
- Charte-type sur l’échange d’informations : ce qu’en pensent les travailleurs sociaux
- Une charte nationale sur l’échange d’informations basée sur l’expérience du terrain
- Echange d’informations : à quoi va servir la nouvelle « autorisation unique » ?
- « La Cnil veut promouvoir une autorisation unique pour les traitements des données personnelles » – Hervé Machi, Cnil
- La finalité est de trouver des solutions ensemble et de venir en aide aux personnes en difficultés » – Pierre N’Gahane, SG-CIPD
