La Cnil va proposer un nouvel outil aux maires pour mieux encadrer le traitement des données personnelles. De quoi s’agit-il ?
Nous avons constaté que les villes ne respectaient pas toujours les obligations légales en matière de traitement des données personnelles dans l’accomplissement de leur mission de prévention de la délinquance. Pourtant, cette obligation s’impose aux différents acteurs dès lors que les informations traitées peuvent mentionner des difficultés sociales et sanitaires d’une personne ou d’une infraction ou d’une condamnation. C’est pourquoi nous souhaitons proposer aux municipalités une « autorisation unique », pour couvrir de manière globale les traitements mis en œuvre dans le cadre des missions de prévention de la délinquance ...
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Prévention de la délinquance : un nouveau cadre pour l’échange d’informations
Sommaire du dossier
- Prévention de la délinquance : les nouvelles règles sur l’échange d’informations
- Charte-type sur l’échange d’informations : ce qu’en pensent les travailleurs sociaux
- Une charte nationale sur l’échange d’informations basée sur l’expérience du terrain
- Echange d’informations : à quoi va servir la nouvelle « autorisation unique » ?
- « La Cnil veut promouvoir une autorisation unique pour les traitements des données personnelles » – Hervé Machi, Cnil
- La finalité est de trouver des solutions ensemble et de venir en aide aux personnes en difficultés » – Pierre N’Gahane, SG-CIPD
