Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte un article – l’article 36 – qui garantit le maintien de la complémentaire santé pour les agents dans l’ensemble des cas de transfert (métropoles, communes nouvelles, transfert des agents départementaux à une région ou regroupement de régions).
Dans le détail, le texte prévoit que les agents couverts par une convention de participation en demeureront bénéficiaires jusqu’à son échéance avec substitution du nouvel employeur, à l’instar de ce que prévoit le Code général des collectivités territoriales pour la reprise des contrats.
La convention de participation et le contrat le cas échéant annexé deviendront donc tripartites : l’ancien employeur demeurera souscripteur pour les agents qui restent dans la collectivité d’origine et le nouvel employeur deviendra souscripteur pour les agents transférés. Ce régime durera jusqu’à l’échéance de la convention, fixée obligatoirement à 6 ans par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Les employeurs pourront convenir avec l’organisme de mettre un terme avant l’échéance à la convention et au contrat, de façon à leur permettre, à chacun, d’instaurer un nouveau régime d’aide à la protection sociale complémentaire pour leur personnel respectif.
Portabilité des contrats – Pour les agents relevant d’une complémentaire santé « labellisée », en revanche, tout est plus simple, insiste la MNT. Le projet de loi indique en effet que les agents conserveront le bénéfice de l’aide reçue s’ils y ont intérêt, à l’instar de leurs droits déjà prévus en matière de régime indemnitaire.
« La procédure de labellisation présente l’avantage de permettre la portabilité des contrats pour les agents changeant de collectivité », souligne Alain Gianazza, président de la MNT. Le défaut des conventions de participation tient en effet dans le fait qu’un nouveau contrat doit être conclu en cas de changement de la collectivité.
La MNT indique en outre qu’elle veillera à ce que l’application de la réforme territoriale ne se traduise pas par une régression de la solidarité intergénérationnelle. En effet, l’organisme compte parmi les mutuelles qui utilisent une tarification prenant en compte les retraités, ce que ne font pas certains de leurs concurrents. « La concurrence est faussée », insiste Alain Gianazza.
Eviter les effets pervers – La mutuelle rappelle enfin son attachement au statut des agents territoriaux. « L’expérience du passé montre que les évolutions territoriales peuvent générer des effets pervers. En effet, à chaque transfert de personnel se pose la question de la réorganisation des solidarités. »
Appel à un sursaut national
Dans sa résolution générale adoptée lors de son assemblée générale, la MNT rappelle son attachement au statut des agents territoriaux (« A l’heure où une vaste réforme territoriale est annoncée, ce statut est plus que jamais une garantie de continuité du service public et une protection pour les agents. ») Elle appelle aussi « à un sursaut national pour régénérer notre protection sociale en instituant une régulation du marché de l’assurance santé ».
Elle demande donc la mise en oeuvre d’un modèle de protection sociale complémentaire inscrit dans le prolongement des droits statutaires des agents publics et adapté à leurs spécificités professionnelles. Pour elle, ce modèle doit assurer une généralisation de la couverture de la perte de revenu « sur la base d’un socle déterminé » et « améliorer significativement la participation des employeurs publics, qui doit être rendue obligatoire ».
