Un décret en conseil des ministres
Selon l’article L2122-16 du Code général des collectivités territoriales, « le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n’excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres. »
Ainsi, si la suspension est prononcée par arrêté ministériel, la révocation découle d’un décret motivé.
Les motifs d’une révocation
En dehors d’un cas d’infraction pénale, pour définir les manquements sanctionnés par la suspension ou la révocation, il est fait référence aux obligations auxquelles le titulaire d’une fonction publique est soumis en vertu des ...
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