Le texte de réforme pénale présenté le 9 octobre en conseil des ministres par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, est intitulé « projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines ». En voici les principaux points, qui pourront être amendés lors des débats parlementaires.
Que prévoit la loi?
- Rétablir le principe de l’individualisation des peines, en supprimant les automatismes : peines plancher mais aussi révocations automatiques de sursis ou sursis avec mise à l’épreuve ; les seuils d’examen obligatoire « ab initio » (avant l’incarcération) de mesures d’aménagement, prévus depuis 2004 et 2009 pour les peines de moins de deux ans et un an en cas de récidive, sont ramenés à un ...
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