Depuis l’adoption de la loi de modernisation de la fonction publique, toute collectivité a la possibilité de contribuer financièrement à la couverture du risque santé et/ou du risque prévoyance. Au sein du conseil général de Côte-d’Or, l’enquête interne a révélé que 42 % des agents ne sont pas couverts contre ce risque, alors qu’ils sont 6 % à ne pas disposer d’une couverture contre le risque maladie.
La labellisation offre le plus de liberté – Le décret n°2011-1474, publié le 10 novembre 2011 alors que François Sauvadet était ministre de la Fonction publique, définit les modalités de la participation financière des collectivités, leur laissant le choix entre la labellisation et la convention de participation. Le conseil général opte, dans ce cadre, pour le mécanisme de labellisation.
C’est « celui qui offre le plus de liberté aux agents », indique François Sauvadet, président du conseil général de Côte-d’Or. Il leur permet « de choisir le prestataire qui (leur) convient » avec une « couverture sur mesure » : « La participation de la collectivité est un forfait mais l’agent choisit le niveau qu’il souhaite. »
La labellisation « permet également la portabilité de la couverture, poursuit l’ancien ministre : l’agent qui change de collectivité peut garder son contrat. Dans l’autre procédure (convention de participation), c’est un contrat ‘maison’ de la collectivité qui est obligatoire pour que l’agent bénéficie de la participation. Quand il quitte la collectivité, il quitte le contrat ‘maison’ et doit choisir un nouveau contrat. Or, si l’agent a plus de 55 ans, cela peut être difficile pour lui d’en retrouver un, certaines compagnies ou mutuelles exigeant des examens médicaux préalables. »
15 euros maximum – La participation financière du conseil général varie en fonction de l’indice de rémunération. Elle s’élève au maximum à 15 euros – pour les agents dont l’indice majoré brut est inférieur à 314 (65 % de l’effectif). « On trouve sur le marché des couvertures du risque de prévoyance à 14 euros : il est donc possible de voir l’intégralité du coût de la prévoyance pris en charge », indique François Sauvadet.
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