En vertu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 22 bis) et du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales réservent leur participation, en matière de protection sociale complémentaire, aux contrats et règlements de leurs agents qui satisfont à des critères de solidarité.
Vérification – Ces critères sont définis au titre IV du décret. Pour vérifier ceux-ci, elles peuvent :
- soit engager une procédure spécifique de mise en concurrence, aboutissant à la signature d’une convention avec un seul organisme ouvrant droit à sa participation («convention de participation») ;
- soit se fonder sur le «label» délivré par des prestataires habilités et verser leur participation au titre de tous les contrats et règlements «labellisés» de leur personnel.
Conformément à l’article 35 du décret du 8 novembre 2011, un rapport interministériel d’évaluation du dispositif doit être remis pour novembre 2015. Il portera notamment sur les effets sociaux de celui-ci en termes de meilleur accès des agents à la protection sociale complémentaire. Le problème posé par des contrats ou des règlements ayant obtenu la labellisation, qui conduiraient à des cotisations supérieures à celles des contrats ou règlements antérieurs, sera à examiner dans ce cadre.
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