Un décret est relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Il tend à améliorer les modalités de recrutement des fonctionnaires territoriaux et à réaménager certains mécanismes facilitant l’organisation des concours et des examens professionnels.
Les principales mesures portent sur la mise en œuvre de l’inscription des dépôts de demande à concourir par voie électronique, l’institution d’un modèle de document retraçant l’expérience des candidats à certains concours ou examens et l’introduction de notes éliminatoires pour les épreuves d’admissibilité et d’admission.
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