Une compétence du conseil municipal pouvant être déléguée à un élu
La décision d’ester en justice au nom de la commune est une compétence du conseil municipal selon l’article L.2132-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que «sous réserve des dispositions du 16° de l’article L.2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ».
Le conseil municipal peut déléguer au maire dans les conditions prévues au 16° de l’article L.2122-22 du CGCT, la capacité juridique d’ « intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle », dans les cas qu’il définit.
Une subdélégation possible à un élu
Sauf disposition contraire dans la ...
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- A télécharger : Circulaire du 6 avril 2012, relative à la capacité à ester en justice au nom de la commune (NOR: IOCB1210275C).
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