La loi du 19 février 2007 avait clarifié leurs compétences et les avait confortés en faisant d’eux les principaux acteurs de l’emploi public local. La loi du 12 mars 2012 a renforcé leurs missions obligatoires avec la création d’un bloc de six compétences proposées à l’ensemble des collectivités, dont les non affiliées peuvent bénéficier en échange d’une contribution plafonnée à 0,2 % de masse salariale pour le secrétariat des commissions de réforme, le secrétariat des comités médicaux, la gestion du recours administratif préalable, l’assistance juridique statutaire, l’assistance au recrutement et l’accompagnement individuel de la mobilité, et l’assistance à la fiabilisation des comptes de retraite.
Une photographie des récentes évolutions des CDG – Pour échanger sur ces évolutions, les directeurs, adjoints et présidents d’une cinquantaine de centres de gestion ont répondu à l’invitation de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), vendredi 31 mai, à l’Assemblée nationale pour un colloque sur l’évolution de leurs missions obligatoires et sur la réforme territoriale. Après un exposé de Fabien Bottini, maître de conférences en droit public à l’Université du Havre sur les modifications du cadre juridique et des moyens d’intervention des centres départementaux de gestion (CDG), Philippe Squelard, président du CDG de Loire-Atlantique, a présenté une photographie de ces organismes au statut d’établissement public locaux à caractère administratif, à partir d’une enquête à laquelle 73 d’entre eux, soit trois sur quatre, ont répondu.
Des effectifs qui augmentent au rythme des missions – Les effectifs des centres de gestion ont progressé de 22 % par rapport à 2007, soit 3 850 agents permanents (pour 91 CDG). Cette hausse s’explique par le transfert des concours des agents de catégorie A, auparavant gérés par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), et par des missions plus nombreuses (10 à 11 en moyenne en 2011 contre 6 à 8 en 2004). Ces CDG emploient 10 agents dans les départements les moins peuplés à plus de 250 dans chacun des deux centres interdépartementaux de la petite et de la grande couronne d’Ile-de-France. La part des agents de catégorie C diminue (40,27 % en 2012 ; 44,11 % en 2010 ; 56 % en 2005). Les catégories B représentent plus de 26 % des effectifs, tandis que les catégories A totalisent 30 % des effectifs, un taux d’encadrement élevé qui s’explique par l’expertise nécessaire pour des missions renforcées ces dernières années. Autre caractéristique : trois agents sur quatre (75 %) sont des femmes.
De nombreux contractuels aux postes d’encadrement et d’expertise – Les non-titulaires sont employés en nombre aux postes d’encadrement : ils représentent 30 % des agents de catégorie A, 21 % des « B », mais 7 % des « C ». Cette particularité s’explique par les compétences techniques particulières requises, notamment pour les services optionnels de santé et sécurité au travail. La photographie « 2012 » des centres de gestion montre en outre que les contractuels sont plus souvent affectés aux missions facultatives que les agents titulaires. Certains CDG se sont en outre dotés, au bénéfice des collectivités, de services de remplacement aux viviers conséquents (248 agents en moyenne et jusqu’à 1 000 dans certains départements). Au titre des missions obligatoires, les agents permanents sont plutôt affectés à l’organisation des concours et à la gestion des carrière (4 à 5 agents en moyenne), des effectifs qui varient, selon le centre, de 0,5 à 19 équivalents temps plein.
Des moyens financiers disparates selon les départements et les missions développées – Les recettes des centres de gestion proviennent des cotisations obligatoires des collectivités affiliées (jusqu’à 350 agents), de cotisations additionnelles, de prestations de services et de subventions éventuelles. Les Chambres régionales des comptes rappellent régulièrement que les services facultatifs des centres de gestion doivent s’autofinancer. Pour y voir plus clair, une comptabilité analytique est nécessaire. 69,5 % l’avaient mis en place en 2012. Ils n’étaient que 49 % en 2007. Leurs ressources s’élèvent à 5,41 millions d’euros (4,4 en 2011) soit 101 040 euros par agent permanent et 587,5 euros par agent géré. L’enquête montre aussi que parmi les répondants, plus de 59 % disposent de recettes de fonctionnement supérieures à 3 millions d’euros. Mais l’échelle de recettes, disparates va de 794 088 euros à 36 millions d’euros selon le CDG ou CIG, en fonction des volumes de populations et d’attractivité du secteur public local. Les missions facultatives sont en outre plus ou moins développées selon les départements. Les cotisations obligatoires représentent en moyenne 29 % des recettes, avec un écart de 8 à 88 % selon le centre, compris entre 439 297 euros à 13 058 223 euros. Cette part qui avait augmenté entre 2006 et 2011 (+ 8 %) diminue depuis (- 2%) car des intercommunalités qui ont atteint le seuil de 350 agents se désaffilient du centre de gestion de leur périmètre.
Des taux de cotisations obligatoires et additionnelles variables – Le montant des cotisations obligatoires dépend de la masse salariale des collectivités mais aussi du taux de cotisation voté par les collectivités. Ainsi 56 centres de gestion (sur 68 dont les réponses ont été exploitées sur ce thème) ont un taux de cotisation de 0,8 %, soit le maximum légal. Pour les autres, le taux moyen est de 0,65 %, avec un minimum de 0,5 % et un maximum de 0,74 %, exception faite de la Polynésie qui applique un taux de 2,4 %. Sur 12 centres qui appliquent un taux de cotisation obligatoire inférieur au maximum légal, 9 prélèvent cependant, en complément, une cotisation additionnelle. La plupart des CDG qui ont répondu (92 % de 62 CDG) a d’ailleurs mis en place des cotisations additionnelles, de 0,04 % à 1,4 %. Celles-ci représentent 10,37 % des recettes des centres de gestion contre 9 % en 2006. Le montant moyen s’élève à 591 783 euros par centre, mais varie de 54 426 à 3 497 207 euros.
Des prestations de services qui représentent une part importante des recettes – La refacturation pour mise à disposition de personnel constitue la principale ressource des centres de gestion, au titre des missions facultatives, soit près de 35 % de leurs recettes en 2012, pour 26 % en 2010. Mais là encore les variations d’un centre de gestion à l’autre sont importantes, de 3 à 75 % des recettes. Les autres conventions et remboursements au titre de prestations de services représentent 8,76 % des recettes (15 % en 2010). Le reste, soit 17 % du total, vient des compensations versées par le CNFPT (4,53 %), de conventionnements (CNRACL : 0,71 % ; FIPHFP : 0,66 % ; FNP : 0,17 %), de contribution des collectivités pour la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emplois (FMPE : 2,18%), de remboursement du coût lauréat (0,98 %) , de frais de dossier versés par les candidats aux concours (0,35 %), de dons, legs et subventions (0,19 %) et de la vente de documentation (0,09%).
Une quinzaine d’établissements en difficulté financière – Les dépenses qui s’élevaient en moyenne à 4,4 millions d’euros par centre de gestion se répartissent pour ceux qui ont répondu à 68,87 % pour les missions facultatives, 22,41 % pour les missions obligatoires et 8,72 % pour les charges générales. Les moyens et charges étant très variables selon les ressources et missions facultatives exercées, les situations budgétaires sont contrastées. Une quinzaine d’établissements, sur les 68 répondants, connaissent des difficultés financières, aux causes diverses, selon l’assiette de cotisation, la typologie du département et des collectivités affiliées, le niveau de remboursement des heures syndicales, le nombre de FMPE (127 de catégorie A au 31/12/2012 alors qu’ils étaient 212 au 31/12/2006), d’un emprunt éventuel, de nouvelles missions obligatoires mises en œuvre sans ressources supplémentaires ou de missions facultatives qui se révèlent déficitaires. Les charges de fonctionnement ont quant à elles diminué, passant de 17 % en 2011 à 13,28 %.
Une inflation du remboursement des heures syndicales – Au titre des missions obligatoires les charges les plus lourdes tiennent à l’organisation et au transfert des concours de catégorie A au 1er janvier 2010 (39,73 %), qui a nécessité de renforcer les équipes, et au remboursement des heures syndicales. La part des décharges d’activités de services (DAS) et des autorisations spéciales d’absences (ASA) augmente de manière continue depuis plusieurs années et représentent 21,48 % des dépenses liées aux missions obligatoires des centres de gestion. Elle n’était que de 7,65 % en 2009. Le volume horaire des décharges d’activités de service est passé de 9 922 heures en moyenne par centres de gestion à 11 501 heures en 2011, avec un volume minimum de 605 heures et un maximum de 36 527 heures remboursées aux collectivités et établissement affiliés pour leurs agents bénéficiant de DAS. Le montant moyen par centre de gestion s’élevait à 238 712 euros en 2011 alors qu’il n’était que de 189 091 euros en 2008. Ces heures représentent de 0,19 % à 32 % de la cotisation obligatoire. Le volume horaire remboursé au titre des autorisations spéciales d’absence a quant lui aussi explosé, passant de 12 820 en 2008 à 44 403 en 2011, pour 43 centres de gestion cette année là (pour seulement 18 en 2008).
Deux fois moins de fonctionnaires momentanément privés d’emploi mais un coût qui grève les budgets – Parmi les missions obligatoires, le coût de la gestion des FMPE s’élève à 13,1 % des dépenses, alors que la gestion des carrières et le fonctionnement des instances paritaires ne totalisent que 12,23 % de ces coûts. Parmi les missions facultatives, les charges les plus lourdes tiennent aux remplacements (55,85 % des dépenses liées aux missions facultatives) et à la médecine professionnelle (12,64 %). Autre poste important, le contrat d’assurance groupe (11,29 %) et la prévention des risques (5,43 %). L’assistance juridique ne totalise que 3,25 % de ces dépenses, l’aide au recrutement 0,98 %, l’assistance sociale 0,89 %, la gestion des paies 0,68%.
Les désaffiliations d’EPCI contrebalancées par des affiliations volontaires de grandes collectivités – Sur 36 679 communes, 24 306 sont affiliées obligatoires aux 68 centres qui ont répondu à l’enquête. Le Pas-de-Calais compte 891 affiliées obligatoires, mais les Bouches du Rhône seulement 98. En moyenne, 471 communes sont affiliées à un centre de gestion. Les établissements publics de coopération intercommunale représentent 18,43 % des affiliés obligatoires (6 355 EPCI), beaucoup moins qu’en 2010 (plus de 7 500 EPCI affiliés) suite à la refonte de la carte intercommunale intervenue avec la réforme territoriale de 2010. Mais un autre mouvement contrebalance ce phénomène qui inquiète les centres de gestion : Les affiliations volontaires de grandes collectivités, qui étaient marginales en 2006, se développent. En 2012, 51 centres de gestion mentionnent au moins une collectivité ou un établissement affilié volontaire pour un total de 456 soit 135 communes, 9 conseils généraux, 1 conseil régional,120 EPCI et 191 autres établissements publics, dont 17 services départementaux d’incendie et de secours, 85 centres communaux d’action sociale et 19 offices publics de l’habitat. Ils choisissent de s’affilier pour l’expertise en ressources humaines du centre de gestion, l’assistance statutaire ou la gestion des avancements. En Guyane, toutes les collectivités sont affiliées. Au CIG petite couronne, 79 communes dont 50 de plus de 500 agents sont affiliées volontaires. La part des EPCI progresse, de 19 % en 2006 à 26 % en 2012. Mais 91 % des conseils généraux et 96 % des conseils régionaux restent non affiliés.
