Un accès étendu à la police municipale en 2001
Depuis la loi relative à la sécurité quotidienne, l’article L126-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu’à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles. » Concrètement, il s’agit de toutes les parties communes des immeubles : parkings, halls, cours, jardins….
Il est nécessaire de prendre une réquisition permanente. Dans une copropriété, la décision portant sur la délivrance de cette autorisation permanente doit être adoptée par l’assemblée générale à la majorité des voix de ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profite
