Un cuisinier exerçant ses fonctions dans une maison de retraite conteste la décision ayant mis fin ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Insuffisance professionnelle
Statut
Insuffisance professionnelle
Publié le 21/05/2013 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Le seul fait de permettre l’accès aux cuisines d’une personne non autorisée ne caractérise pas l’insuffisance professionnelle de l’agent.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
