Contrôle, relevé et recueil d’identité : des procédures distinctes

Le contrôle d’identité

Les règles relatives au contrôle d’identité sont fixées par l’article 78-2 du Code de procédure pénale (CPP).

Aux termes des premiers alinéas de cet article : « Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

• qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
• ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
• ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ;
• ou qu’elle fait l’objet de recherches ...