Le décret du 8 novembre 2011 a autorisé la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. L’accord national interprofessionnel (ANI) signé en début d’année préconise lui l’extension de la couverture complémentaire des frais de santé aux salariés non couverts par un contrat collectif. Il suscite dans la fonction publique territoriale beaucoup d’interrogations. Un accord de branche sur ce sujet serait-il possible dans la FPT ? « Un accord collectif est possible, la loi donne compétence aux syndicats de fonctionnaires de négocier sur ce sujet. En revanche, peut-on comparer un statut, celui de la FPT, à une branche ? Je n’en suis pas sûr », estime Gilles Briens, avocat associé du cabinet ...
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