Présidée par le député Dominique Raimbourg (PS), la mission d’information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale a rendu public, le 23 janvier 2013, un rapport dont l’ambition est de diminuer le nombre de détenus en hausse de 34% en 10 ans. Il met notamment l’accent sur la généralisation de l’aménagement des peines et la rénovation du suivi des personnes sous main de justice.
Outre la dépénalisation de certains délits et la création de la contrainte pénale, mesures phares qui pourraient d’ailleurs avoir des incidences sur les collectivités territoriales, deux préconisations concernent ces dernières directement : la mise en œuvre du travail d’intérêt général (TIG) et le suivi social des personnes incarcérées.
- Créer la « contrainte pénale ...
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