En l’espèce, la requérante a sollicité la condamnation de la commune qui l’a employée pendant près ...
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Agents non titulaires
Faux vacataire et vrai contractuel
Publié le 29/10/2012 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La commune qui qualifie à tort un agent de « vacataire » alors qu’il était employé de manière continue sur un emploi permanent, commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité.Ma Gazette
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