C’est une véritable réprimande que la Cour des comptes adresse à l’administration dans ce référé du 21 février rendu public le 27 juin dernier. Si les bonnets d’âne coiffent pour l’exemple les ministères de l’Education nationale et de l’Ecologie, l’admonestation s’adresse à tous.
Sont en cause les conditions du référencement des organismes de protection sociale complémentaire bénéficiaires de leurs aides.
- Les dispositions adoptées ont favorisé le statu quo. « L’approche par ministère » a même « consolidé des disparités de couverture », les ministères ayant « aligné, en règle générale, les garanties minimales exigées sur les niveaux de prise en charge des mutuelles » historiques, note la juridiction financière.
- L’égalité de traitement entre candidats n’a pas été respectée ...
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