Il prévoit les missions de ce cadre d’emplois, les modalités de recrutement dans les premier et deuxième grades, et procède au reclassement des agents.
Des mesures provisoires d’assouplissement des règles de calcul du nombre de promotions internes que chaque collectivité peut prononcer dans le premier grade du cadre d’emplois y figurent également, afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel provisoire prévu par le précédent décret statutaire sans pouvoir être inscrits sur la liste d’aptitude.
Les modifications apportées aux autres textes statutaires de la filière administrative tirent les conséquences de la modification de ce cadre d’emplois.
A la date d’entrée en vigueur du présent décret, soit le 1er août 2012, les rédacteurs territoriaux appartenant au cadre d’emplois régi par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux sont intégrés dans le présent cadre d’emplois, conformément au tableau de correspondance annexé au décret.
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