Vidéoprotection et libertés publiques : 10 règles à respecter

Forte de ses compétences en matière de vidéoprotection, la CNIL associée à l’Association des maires de France propose des recommandations aux maires désireux d’installer un tel système sur la voie publique publique ou dans les lieux ouverts au public qui appartiennent à sa commune. Ces recommandations ont été rendues publiques en juin 2012 dans le cadre d’un vademecum adressé aux maires.

1) Définir l’objectif recherché

Le maire définit précisément l’objectif assigné au système de vidéoprotection en précisant expressément la finalité poursuivie parmi celles prévues par la loi, à savoir :

• la protection des bâtiments publics et de leurs abords,
• la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
• la régulation des flux de transport,
• la constatation des infractions ...