La dénomination des rues bientôt obligatoire pour toutes les communes
Jusqu’à présent, seules les communes de plus de 2 000 habitants devaient transmettre la liste de leurs voies au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre (décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 désormais abrogé). De ce fait, de nombreuses petites communes ne disposent d’aucune adresse, ce qui peut être problématique pour la distribution du courrier ou des colis ou pour l’identification des lieux, par exemple par les services de secours.
Avec l’article 169 de la loi du 21 février 2022, dite 3DS, et le décret n°2023-767 du 11 août 2023, toutes les communes vont devoir délibérer sur les noms des voies publiques et privées ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits.
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