En l’espèce, un fonctionnaire territorial, technicien supérieur principal a fait construire deux ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Cet article est en relation avec les dossiers
- Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
- Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Domaines juridiques