Pour exercer leurs fonctions de police judiciaire, les gardes particuliers doivent être assermentés devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller ou l’un d’entre eux.
Le garde particulier prête le serment suivant :
« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions. »
La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la carte d’agrément par le greffier du tribunal qui reçoit le serment.
La prestation de serment n’est pas requise à la suite :
- du renouvellement d’un agrément ;
- d’un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission ...
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Les gardes particuliers assermentés
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Sommaire du dossier
- Gardes particuliers assermentés : la réforme de leur cadre juridique (1)
- Gardes particuliers assermentés : le cadre légal de leurs pouvoirs de police judiciaire (2)
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