Arrêté municipal portant permis provisoire de détention d’un chien (article L. 211-12 du Code rural)
Le Maire,
Vu le Code rural, et notamment les articles L. 212-10, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-14-1, L. 215-2-1 et R. 211-7,
Vu l’arrêté…. du…. relatif à la liste des vétérinaires de…. pouvant pratiquer l’évaluation comportementale canine au titre de l’articleL. 211- 14-1 du Code rural,
Vu la demande formulée par M, domicilié à… ,
Considérant que le chien de race ou de type t ou indéterminé, de sexe identifié sous le n°, né le (ou âge approximatif) appartenant à M. ou détenu par M. domicilié… est selon la catégorisation effectuée par le Dr vétérinaire… ou selon le certificat de naissance et/ou pedigree (pour les chiens de ...
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La détention d'un chien dangereux
Sommaire du dossier
- Le permis de détention d’un chien dangereux (1) : le cadre légal
- La détention d’un chien dangereux (2) : le permis provisoire
- La détention d’un chien dangereux (3) : le permis définitif
- La circulaire du 15 janvier 2010 relative aux chiens dangereux : l’évaluation comportementale (1)
- La circulaire du 17 février 2010 relative aux chiens dangereux : le permis de détention (2)
- La circulaire relative aux chiens dangereux : le volet répressif (3)
- La circulaire relative aux chiens dangereux : les obligations des maîtres (4)
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