Le principe
Depuis la loi du 20 juin 2008, l’article L. 211-14 du Code rural impose le permis de détention des chiens dangereux de 1re et de 2e catégories. Ce permis de détention se substitue à la déclaration.
Le permis de détention est délivré par le maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l’animal. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. Tout propriétaire ou détenteur de chien catégorisé est tenu d’obtenir un permis de détention, quelles que soient ses connaissances, sa formation, sa profession, ses compétences particulières. Il existe cependant des équivalences concernant l’attestation d’aptitude pour les professionnels sous certaines conditions.
NB : Les chiens ...
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La détention d'un chien dangereux
Sommaire du dossier
- Le permis de détention d’un chien dangereux (1) : le cadre légal
- La détention d’un chien dangereux (2) : le permis provisoire
- La détention d’un chien dangereux (3) : le permis définitif
- La circulaire du 15 janvier 2010 relative aux chiens dangereux : l’évaluation comportementale (1)
- La circulaire du 17 février 2010 relative aux chiens dangereux : le permis de détention (2)
- La circulaire relative aux chiens dangereux : le volet répressif (3)
- La circulaire relative aux chiens dangereux : les obligations des maîtres (4)
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