La circulaire NOR : IOCA1001449C du 15 janvier 2010 détaille les modalités d’application de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Champ d’application
Les chiens catégorisés
Les chiens susceptibles d’être dangereux et faisant l’objet de mesures législatives et réglementaires spécifiques sont classés en deux catégories :
- les chiens d’attaque, regroupés dans la 1re catégorie,
- les chiens de garde et de défense, regroupés dans la 2e catégorie.
La liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories figure dans un arrêté du 27 avril 1999, signé conjointement par le ministre de l’Intérieur et le ministre chargé de l’Agriculture.
Tout chien catégorisé doit subir une évaluation comportementale ...
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La détention d'un chien dangereux
Sommaire du dossier
- Le permis de détention d’un chien dangereux (1) : le cadre légal
- La détention d’un chien dangereux (2) : le permis provisoire
- La détention d’un chien dangereux (3) : le permis définitif
- La circulaire du 15 janvier 2010 relative aux chiens dangereux : l’évaluation comportementale (1)
- La circulaire du 17 février 2010 relative aux chiens dangereux : le permis de détention (2)
- La circulaire relative aux chiens dangereux : le volet répressif (3)
- La circulaire relative aux chiens dangereux : les obligations des maîtres (4)
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