L’obtention du permis de détention
Pour obtenir le permis il faut présenter les pièces suivantes :
• Chiens de 1re catégorie :
- carte d’identification du chien ;
- document de vaccination antirabique en cours de validité ;
- document prouvant la stérilisation de l’animal ;
- évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire figurant sur la liste. Cette évaluation est réalisée entre le 8e mois et le 12e mois de l’animal ;
- attestation d’aptitude obtenue par le propriétaire ou détenteur de l’animal ;
- certificat d’assurance responsabilité civile.
• Chiens de 2e catégorie :
- carte d’identification du chien ;
- document de vaccination antirabique en cours de validité ;
- évaluation comportementale (obligatoire à compter ...
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La détention d'un chien dangereux
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article suivantSommaire du dossier
- Le permis de détention d’un chien dangereux (1) : le cadre légal
- La détention d’un chien dangereux (2) : le permis provisoire
- La détention d’un chien dangereux (3) : le permis définitif
- La circulaire du 15 janvier 2010 relative aux chiens dangereux : l’évaluation comportementale (1)
- La circulaire du 17 février 2010 relative aux chiens dangereux : le permis de détention (2)
- La circulaire relative aux chiens dangereux : le volet répressif (3)
- La circulaire relative aux chiens dangereux : les obligations des maîtres (4)
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