Député de la première circonscription du Tarn et ancien sénateur, Philippe Bonnecarrère a déposé le 17 février 2026 une proposition de loi visant à étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie aux poursuites engagées par la Cour des comptes. Un texte né d'une réunion de terrain, qui entend combler un vide juridique mis en lumière par un arrêt du Conseil d'État de janvier 2025. Il revient sur la genèse de ce texte pour "La Gazette".
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Pourquoi avoir déposé une proposition de loi pour étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie ?
Ancien sénateur pendant dix ans — et le seul à m’être présenté aux législatives de 2024 — j’ai gardé une culture de relation avec les collectivités locales et leurs agents. Dans ces dernières années, une action collective et générale a été menée pour respecter dans de meilleures conditions le travail de nos secrétaires de mairie et améliorer leur statut. De manière formelle ou informelle, une structuration des secrétaires de mairie s’est développée dans nos départements. Elles parlent à leurs collègues de l’intercommunalité, elles sont en relation avec les autres secrétaires du département — d’où une circulation extrêmement rapide des informations ...
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Protection fonctionnelle : « Il ne faut pas laisser les secrétaires de mairie dans l’inquiétude »
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