Grands excès de vitesse : quelles sont les nouveautés ?

Publié le 26/02/2026 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Alors que depuis le 1er janvier 2024, les excès de vitesse de moins de 5 km/h n’entrainent plus de perte de point mais seulement le payement d’une amende, un durcissement s’est opéré concernant les grands excès de vitesse avec la loi du 9 juillet 2025 et un décret pris en décembre dernier. Le point sur la question avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Jusqu’à présent

Le dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée était sanctionné d’une contravention de 5e classe (article R. 413-14-1 du code de la route – ancienne version). Cette infraction était en vigueur depuis décembre 2004 sans avoir jamais été modifiée.

La récidive de cette infraction (nouvel excès de vitesse moins de trois ans après la dernière condamnation) était par contre délictuelle, entraînant trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende (article L. 413-1 du code de la route – ancienne version).

Désormais

La loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 a supprimé la mention de la récidive dans l’article L. 413-1 du code de la route qui sanctionne désormais « le fait pour tout conducteur d’un véhicule à moteur de dépasser ...

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