Le 17 décembre 2025, le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la requête introduite le 17 décembre 2023 par le syndicat Force ouvrière des personnels de la Collectivité européenne d’Alsace (FOCeA). Celle-ci visait la décision implicite de la Première ministre refusant d’abroger l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985, qui interdit le report des congés annuels et l’indemnisation des congés non pris, ainsi que de mettre le droit national en conformité avec le droit européen.
Entre-temps, l’exécutif a en effet modifié la réglementation contestée en publiant le décret n°2025-564 du 21 juin 2025, relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans les trois versants de la fonction publique.
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