Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club RH

Congés annuels

La bataille se poursuit sur l’interdiction du report et l’indemnisation des congés annuels non pris par les territoriaux

Publié le 23/12/2025 • Par Valérie Grasset Morel • dans : A la Une RH, Actu Expert, France, Toute l'actu RH

Congés payés
DR
Le dossier de l'interdiction du report et de l’indemnisation des congés annuels des agents territoriaux est loin d’être clos. Si le Conseil d’État a jugé que la requête de FO est devenue sans objet, le syndicat conteste désormais plusieurs dispositions qu’il estime incompatibles avec le droit européen.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le 17 décembre 2025, le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la requête introduite le 17 décembre 2023 par le syndicat Force ouvrière des personnels de la Collectivité européenne d’Alsace (FOCeA). Celle-ci visait la décision implicite de la Première ministre refusant d’abroger l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985, qui interdit le report des congés annuels et l’indemnisation des congés non pris, ainsi que de mettre le droit national en conformité avec le droit européen.

Entre-temps, l’exécutif a en effet modifié la réglementation contestée en publiant le décret n°2025-564 du 21 juin 2025, relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans les trois versants de la fonction publique.

{ "@context": "http://schema.org", "@type": "NewsArticle", "mainEntityOfPage": { "@type": "WebPage", "@id": "https://www.lagazettedescommunes.com/1016676/fonction-publique-la-bataille-se-poursuit-sur-linterdiction-du-report-et-lindemnisation-des-conges-annuels-non-pris-par-les-territoriaux/" }, "headline": "La bataille se poursuit sur l’interdiction du report et l’indemnisation des congés annuels non pris par les territoriaux", "image": "https://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/uploads/2020/05/cp-webinaire-310x192.jpg", "datePublished": "2025-12-23T09:00:38+00:00", "dateModified": "2025-12-22T11:01:07+00:00", "author": { "@type": "Person", "name": "Valérie Grasset Morel" }, "publisher": { "name": "La Gazette des Communes", "@type": "Organization", "logo": { "@type": "ImageObject", "url": "https://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/themes/gazette_v5/images/header/logo_gazette_web_24872.svg" } }, "description": "Le dossier de l'interdiction du report et de l’indemnisation des congés annuels des agents territoriaux est loin d’être clos. Si le Conseil d’État a jugé que la requête de FO est devenue sans objet, le syndicat conteste désormais plusieurs dispositions qu’il estime incompatibles avec le droit européen.", "isAccessibleForFree": "False", "hasPart": { "@type": "WebPageElement", "isAccessibleForFree": "False" }, "speakable": { "@type": "SpeakableSpecification", "cssSelector" : ".pageArticle__mainContent" } }

[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Domaines juridiques

shadow
Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur le Club RH

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

La bataille se poursuit sur l’interdiction du report et l’indemnisation des congés annuels non pris par les territoriaux

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement