Des règles strictes pour la mise en fourrière
Selon l’article L. 325-1 du code de la route, entre autres situations, les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction au code de la route, à un règlement de police ou à l’obligation d’assurance peuvent faire l’objet d’une mise en fourrière et être retirés de la circulation. S’ensuit une multitude de règles strictes qui doivent être respectées.
Rien dans les textes pour le déplacement
Dans le cas d’un véhicule faisant l’objet d’un stationnement en infraction à un arrêté pris dans des délais trop courts ou pour lesquels les panneaux n’ont pas été posés à temps, se pose la question de la possibilité de déplacer le véhicule, plutôt que de le mettre en fourrière. On peut envisager ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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