Depuis la loi du 5 mars 2007, le maire joue un rôle pilote en matière de prévention de la délinquance, avec une mission d’animation et de coordination des différents acteurs au sein du CLSPD (Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance). Christian Estrosi juge que ce dispositif n’est pas assez développé (835 CLSPD seulement fin 2009, 392 contrats locaux de sécurité et 42 conseils des droits et devoirs de la famille) et que les échanges d’informations entre les différents acteurs sont insuffisants. C’est pourquoi il a déposé le 7 février une proposition de loi « visant à améliorer l’information des maires en matière de prévention de la délinquance » dans les villes de plus de 50 000 habitants.
Obligation d’information du maire – « On ne peut se satisfaire d’une application aléatoire de la loi en fonction de la personnalité des partenaires ou de la conception qu’ils se font de la loi », écrit M. Estrosi. Le texte rend ainsi obligatoire l’information par le procureur de la République du maire sur les suites données aux actes de délinquance commis dans la commune alors qu’il ne s’agit aujourd’hui que d’une simple faculté.
De même un correspondant justice-ville est instauré auprès du parquet pour assurer la transmission au maire « d’une information régulière relative au traitement judiciaire des infractions constatées sur sa commune». De même, le texte prévoit la création d’un groupe local de traitement de la délinquance qui réunit le maire, le procureur de la République et le commissaire de police « afin de parvenir à une meilleure visibilité et une meilleure coordination de l’action des services de justice et de police sur le terrain ». Le coût de ces nouveaux dispositifs sera compensé par la majoration de la dotation générale de fonctionnement (DGF).
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