Quoi de neuf concernant les licences des débits de boissons ?

Publié le 30/10/2025 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Actu experts prévention sécurité, France

Il s’agit d’un domaine très règlementé et technique. Pourtant, la réglementation des débits de boissons concerne un grand nombre de professionnels et de communes. Elle est parfois modifiée par petites touches, comme récemment à propos des brasseurs. Une nouveauté que notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, a souhaité signaler parmi d’autres mesures.

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Petit rappel sur les licences III et IV

Une licence pour débit de boisson est un titre fiscal qui permet l’exploitation du fonds de commerce. Elle constitue une autorisation réglementaire pour tout propriétaire de débit de boissons à consommer sur place. Les licences à consommer sur place qui permettent une consommation sur place et/ou à l’occasion des repas et/ou à emporter sont de deux types (article L. 3331-1 du CSP – Code de la santé publique) :

la licence de 4^e catégorie ou « grande licence » ou encore « licence de plein exercice » ;
la licence de 3^e catégorie ou « petite licence ».

La licence IV permet la vente de tous les groupes de boissons, alors que la licence de 3^e catégorie concerne uniquement les groupes de boissons 1 et 3. La ...

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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité