Que doit-on faire des documents d’identité déposés au service des objets trouvés ?

Un service public assuré par les mairies

Aucune disposition à valeur législative ou réglementaire ne régit la mise en place, au niveau communal, d’un service des objets trouvés. Il appartient à chaque commune d’apprécier l’opportunité de la mise en place d’un tel service et d’en assurer, le cas échéant, les modalités de gestion, notamment financières (réponse ministérielle de 2008).

Si une délibération du conseil municipal doit créer le service, il revient au maire, par arrêté, de fixer les modalités d’organisation du service (annexe I § I. 2, de la loi du 21 janvier 1995). Cependant, cet arrêté municipal doit respecter les contraintes qui s’appliquent, en particulier en ce qui concerne les pièces d’identité.

Modalités spécifiques pour les ...

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