D’une manière générale, les modes de perception ou de règlement doivent toujours être précisément énoncés dans l’acte constitutif de la régie.
LES MODES D’ENCAISSEMENT DES RÉGIES DE RECETTES
Encaissement en numéraires (droits d’entrées)
L’ensemble des encaissements constitue l’encaisse du régisseur. L’acte constitutif précise le montant maximum que le régisseur est autorisé à conserver. Si un fonds de caisse est prévu, il n’est pas pris en compte dans le calcul de l’encaisse. Si le régisseur est titulaire d’un compte de disponibilités (en principe compte de dépôts au Trésor), l’encaisse est constituée des numéraires, des chèques reçus et déposés et du solde du compte; si ce n’est pas le cas, l’encaisse est constituée de numéraires uniquement. Le régisseur effectue ses versements en ...
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