Les agents de police municipale peuvent-ils être équipés de propulseur de gaz lacrymogène ?

Publié le 06/08/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Seules certaines armes peuvent équiper les polices municipales.

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Les armes de dotation prévues par le décret

Le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l’armement des agents de police municipale précise dans son article 2 que parmi les armes de 6e catégorie sont autorisés les « générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes ».

Il s’agit classiquement des bombes lacrymogènes qui doivent toutefois répondre à des caractéristiques particulières (volume de remplissage, composant) pour être classées en 6ème catégorie. En effet, l’arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions dispose que « les générateurs d’aérosol lacrymogènes ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) concentré à plus de 2 p. 100 dont le volume de remplissage est supérieur à 100 ml ou dont le ...

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Références

Question écrite de Pierre Morange (UMP) relative au JPX protector

Décret n°2000-276 du 24 mars 2000