Moderniser le statut des sapeurs-pompiers, Nicolas Sarkozy s’y était engagé le 17 mars 2011 à Aix en Provence, lors de l’inauguration de l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers (ENSOSP). Six mois plus tard, l’engagement s’est traduit, vendredi 23 septembre au 118 è congrès national des sapeurs pompiers, à Nantes, par la signature d’un « protocole d’accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs pompiers professionnels ».
Quatre objectifs définis- Signé, à la veille de la clôture du congrès par le chef de l’Etat, par Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, avec la « Dynamique des acteurs de la sécurité civile » composée de la Fédération nationale des sapeurs pompiers de France (FNSPF) et de quatre organisations syndicales (SNSPP/CFTC, FO, UNSA et Avenir-Secours/CGC), il vise quatre objectifs :
- rénover la filière pour garantir un meilleur service,
- offrir une carrière plus attractive dans le cadre d’un parcours qualifiant,
- leur donner des possibilités d’évolution en meilleure adéquation avec leur mission,
- prendre en compte le contexte budgétaire contraint des collectivités.
Pour les atteindre, six orientations ont été précisées :
- « Une meilleure adéquation des formations et des missions » : sous cet intitulé, les signataires de l’accord remettent en cause le principe de l’avancement de grade conditionné à la validation d’une formation d’adaptation aux emplois du grade supérieur.
« La situation actuelle (…) a conduit à une surqualification incompatible avec une chaîne de commandement efficace et est une source de frustration pour les agents » précise le texte de l’accord, à l’issue duquel la formation n’interviendrait qu’après accès au grade. - « Un recrutement privilégié pour les sapeurs pompiers volontaires » : Cette disposition, qui fait suite au vote de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs pompiers volontaires et à son cadre juridique, prévoit leur recrutement sans concours, dès le 1er semestre 2013, à un nouveau grade de sapeur 2e classe, en parallèle au recrutement après concours au grade de sapeur de 1ère classe. Le passage à ce second grade est prévu pour les volontaires après deux ans et la réussite à un examen professionnel.
- « Une carrière plus attractive pour les caporaux » : un grade de caporal-chef (catégorie C) assorti d’une grille indiciaire plus intéressante (jusqu’à l’indice 479) sera créé pour valoriser la technicité des caporaux.
- « Un nouveau cadre d’emplois valorisé de sous-officiers » : un cadre d’emplois unique regroupera, toujours en catégorie C, les actuels sous-officiers, sergents et adjudants. Il inclura les missions de chefs d’agrès « une équipe » et « tout engin » réservés aux sergents et adjudants.
La grille indiciaire, plus attractive, ira jusqu’à l’indice 499 pour les sergents et jusqu’à l’indice brut 529 pour les adjudants. L’accès serait réservé aux caporaux et caporaux chefs ayant réussi un parcours qualifiant montrant leur capacité à exercer ces missions. L’accès entre les deux grades se fera par application d’un ratio promu/promouvable. - « Une catégorie B s’inspirant du nouvel espace statutaire tout en respectant les spécificités de la filière » : actuellement, le commandement opérationnel est confié à des majors expérimentés. Il le sera à de futurs lieutenants 2e classe, pour le recrutement desquels il n’y aura pas de concours externe, mais qui sera accessible, sous conditions, aux adjudants.
Un recrutement externe sera possible pour le deuxième grade (lieutenant de 1ère classe) ouvert aux actuels majors. Les épreuves seront réorganisées pour tenir compte de parcours professionnels « riches et aboutis ».
Des stages de mise en situation opérationnelle auront vocation à favoriser un « commandement adapté » de centre de secours où sapeurs-pompiers professionnels et volontaires travailleront en complémentarité. - « Une catégorie A au recrutement diversifié » : un concours externe de capitaine sera ouvert au titulaire de bac + 3.
Mais durant trois ans, les lieutenants en fonction qui justifieront au 1er janvier de l’année du concours de 3 ans de service cumulés dans leur grade pourront y accéder.
Le gouvernement prend en outre des engagements :
Il compte « mettre en adéquation les quotas opérationnels avec la réforme », « adapter la prime de responsabilité pour garantir le niveau de rémunération des sapeurs pompiers », moderniser les cadres d’emplois des services de santé et de secours des pompiers pour faire face à la pénurie croissante, examiner la situation des personnels des centres de traitement de l’alerte (CTA) des centres opérationnels départementaux des services d’incendie et de secours (Codis), réviser la formation de l’ensemble de la filière et envisager l’application de l’accord « santé et sécurité au travail » du 20 novembre 2009 en tenant compte des spécificités de ces métiers. Un comité de suivi devrait se réunir d’ici à la fin 2011.
« Ce compromis nous paraît être un bon compromis. Il tient compte du contexte des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et remet chacun à sa place », estime Ange Helmrich, pour l’Unsa, signataire de l’accord.
« Il ne résoudra pas les problèmes d’engorgement de la catégorie C, où stagnent nombre de sapeurs-pompiers », critique Bruno Collignon, secrétaire général de la FA-SPP Pats qui, avec la CGT et l’Interco-CFDT, ne fait pas partie des signataires. Il dénonce le fait qu’aucune des propositions formulées dans le rapport réalisé après dix-huit mois de travaux du Conseil supérieur de la FPT et voté à la quasi-unanimité des organisations syndicales et des employeurs n’ait été reprise.
Références
Protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels
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