Fouilles, inspections et palpations de sécurité : que peuvent faire les policiers municipaux ?

Si les inspections visuelles et éventuelles fouilles sont possibles depuis plusieurs années pour des policiers municipaux affectés à la sécurité des manifestations culturelles, récréatives ou sportives regroupant au minimum 300 personnes (6^ème alinéa de l’article L511-1 du Code de la sécurité Intérieure), la loi relative à la sécurité Publique du 28 février 2017 est venue augmenter considérablement le champ d’intervention de ces agents.

Une évolution du cadre juridique

En effet, alors même que le projet de loi ne concernait absolument pas les agents territoriaux, un amendement leur a permis de procéder à l’inspection visuelle et éventuellement la fouille des bagages lorsqu’ils sont affectés plus généralement « à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal ».

En pratique, il s’agissait d’une situation que beaucoup rencontraient au quotidien dans leur commune avec toutefois un fondement juridique insuffisant. En principe, un agent de police municipale ne pouvait pas solliciter l’ouverture d’un sac afin de procéder à son inspection visuelle s’il n’était pas dans le cadre des 300 personnes accueillies au cours d’une activité sportive, récréative ou culturelle. Ainsi à l’entrée des bâtiments tels que la mairie ou une école, l’inspection visuelle n’était pas prévue par les textes pour ces agents.

De ce fait, certains responsables de service de police municipale avaient expliqué cette situation particulière à leur maire ...