Dernière ligne droite avant la mise en oeuvre de la réforme de dépénalisation et de décentralisation du stationnement !
Dans cette perspective et alors que la réforme est sur les rails dans de nombreuses collectivités, les principales organisations nationales du secteur (GART, CEREMA, MIDS, AMF, France Urbaine, FNMS et Fédération des EPL) ont procédé à la mise à jour du « Guide de recommandation aux collectivités pour la mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant sur voirie ».
Selon le communiqué mis en ligne sur le site du GART, cette nouvelle version du guide se trouve enrichi de passages portant notamment sur :
- les barèmes tarifaires applicables aux zones de longue durée (cf partie 2.2.2) ;
- la mise en œuvre des FPS minorés (cf partie 2.2.3) ;
- le conventionnement entre les collectivités et l’ANTAI (cf partie 3.1.6) ;
- les échanges entre les collectivités et la commission du contentieux du stationnement payant (partie 4.2.4) ;
- le chapitre relatif aux modalités de répartition des recettes du FPS suite aux modifications issues de la loi NOTRe (cf partie 5.2) ;
- les recommandations pour être prêt au 1er janvier 2018.
A noter également l’ajout des modèles de conventions avec l’ANTAI (en annexe XI et XII) et la mise à jour des textes législatifs et réglementaires encadrant la décentralisation du stationnement payant sur voirie (annexe XIII).
Issue de la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), la réforme du stationnement met fin à l’amende pénale nationale de 17 euros et donne notamment naissance à la redevance d’occupation du domaine public, pour laquelle les collectivités pourront fixer le montant et en percevoir les recettes.
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