Quelle réglementation est applicable à une fourrière animale gérée par une commune ? [MàJ]

La distinction entre fourrière et refuge

Au titre du code rural et de la pêche maritime, on entend par « refuge » un « établissement à but non lucratif géré par une association de protection des animaux ou une fondation désignée par le préfet du département qui accueille et prend en charge des animaux :

• soit en provenance d’une fourrière qui à l’issue du délai de garde, en est devenue propriétaire du fait qu’il n’a pas été réclamé par son propriétaire et qui a décidé de le céder à une association,
• soit donnés par leur propriétaire (procédure d’abandon). » Cette définition est issue de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, qui a créé l’ancien article 276-3 du code rural, devenu l’article L214-6 du code rural et de la pêche maritime.

Un refuge a une mission d’utilité publique d’accueil et de prise en charge des animaux. Il ne poursuit pas de but lucratif. Il est géré par une ...