Les textes officiels de l’été 2015 (5/5) : Administration – collectivités territoriales

Convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (JO 17 janv.) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a repoussé la date du renouvellement des conseils régionaux de mars à décembre 2015.

L’article L. 357 du Code électoral prévoit que la convocation des électeurs pour l’élection des conseillers régionaux est faite par décret publié au plus tard cinq semaines avant la date du scrutin. L’article L. 364 du Code électoral dispose que les élections des conseillers de l’Assemblée de Corse a lieu le même jour que les élections des conseillers régionaux, selon les mêmes modalités de convocation en vertu de l’article L. 378 du même code.

Les deux ...