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Les textes officiels de l’été 2015 (4/5) : Fonction publique

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

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Retrouvez chaque jour durant cette semaine, l’essentiel des textes officiels du mois d’Août 2015. Aujourd'hui, tous les textes qui traitent de la fonction publique. Bonne rentrée juridique à tous !

 

 

Égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

L’ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 (JO 2 août) a pour objet de définir, pour chacune des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API), les règles de désignation et de nomination de leurs membres de manière à garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein du ou des collèges de ces instances – à l’exception de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour laquelle la loi prévoit déjà des dispositions en la matière.

Sont ainsi concernés :

  • la Commission d’accès aux documents administratifs,
  • la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
  • le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires,
  • la Commission consultative du secret de la défense nationale,
  • l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,
  • l’Autorité de régulation des activités ferroviaires,
  • l’Autorité de sûreté nucléaire,
  • la Commission nationale du débat public,
  • le Haut Conseil du commissariat aux comptes,
  • l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
  • l’Autorité des marchés financiers,
  • l’Autorité de régulation des jeux en ligne,
  • le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé,
  • la Haute Autorité de santé,
  • la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
  • l’Autorité de la concurrence,
  • le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
  • la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet,
  • l’Agence française de lutte contre le dopage.

L’écart maximal entre le nombre de femmes et d’hommes au sein des membres titulaires du ou des collèges de l’autorité ne doit pas être supérieur à un. Cette règle de parité s’appliquera aux suppléants.

Cette ordonnance modifie par conséquent les règles institutives de chacune des AAI ou API concernées, en tenant compte de leurs spécificités, en termes de mode de désignation de leurs membres. Lorsque plusieurs autorités sont appelées à désigner concomitamment des membres au sein de l’autorité, il sera ainsi recouru, le cas échéant, à un tirage au sort de manière à déterminer laquelle ou lesquelles d’entre elles doivent désigner un homme ou une femme, ou un nombre supérieur d’hommes ou de femmes.

Ces règles de désignation s’appliquent aux renouvellements postérieurs à la publication du texte. Le cas échéant, des dispositions transitoires sont prévues, lorsque l’objectif de parité ne peut être atteint lors du ou des prochains renouvellements, du fait du caractère partiel du renouvellement.

Prévention du risque d’exposition à l’amiante

La circulaire du 28 juillet 2015 (JO 31 juill.) rappelle les règles et mesures à mettre en œuvre dans le cadre de la prévention des expositions à l’amiante dans les trois versants de la fonction publique.

Elle abroge la circulaire du 18 mai 2010 portant rappel des obligations des administrations de l’État en matière de protection des agents contre les substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, et mise en œuvre du suivi médical post-professionnel pour les agents ayant été exposés à ces substances.

Attention au risque amiante dans les services d’archives

La circulaire du 5 août 2015 vient renforcer la législation en matière de protection des personnes face au risque d’exposition à l’amiante.

L’existence avérée d’un risque amiante lié à la manipulation d’archives contaminées, la déclaration récente d’une maladie professionnelle pour un agent ayant exercé dans un service d’archives ainsi que les réponses à l’enquête menée au sein du réseau des archives par le groupe de travail « amiante » issu du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHST) filière archives conduisent à alerter les directeurs et responsables des services d’archives sur le risque d’exposition à l’amiante dans le réseau des archives.

Administrateurs civils : l’entretien annuel évolue

Comme en dispose l’article 1 de l’arrêté du 4 août 2015 (JO 13 août), les administrateurs civils bénéficient chaque année d’un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 ainsi que par le présent arrêté. Ainsi, la date de l’entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l’agent au moins huit jours à l’avance.

A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire sa fiche de poste ainsi que le support de l’entretien servant de base au compte rendu, qui figure en annexe du présent arrêté.

Le compte rendu de l’entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent. Il est communiqué à ce dernier qui le complète, le cas échéant, de ses observations.

Il est ensuite visé par l’autorité hiérarchique compétente qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l’agent qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance puis le retourne à l’autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

Les modifications de ce décret s’appliqueront aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015.

Renforcement de la sécurité des agents dans les tribunaux administratifs

L’arrêté du 13 août 2015 (JO 20 août) créé auprès du secrétaire général du Conseil d’Etat un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (JO 30 mai), pour connaître de toutes les questions concernant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. (article 1).

L’article 2 dispose que ce comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel apporte son concours au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ayant compétence dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 (JO 17 févr.), et au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

La composition de ce comité comprend :

  • deux représentants de l’administration ;
  • neuf représentants du personnel (quatre membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et cinq agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel) ;
  • le médecin de prévention du Conseil d’État,
  • le médecin-chef, coordonnateur national de la médecine de prévention, du ministère de l’intérieur et les assistants de prévention concernées;
  • l’inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de la justice.

Modification de la liste des postes ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet

Le décret n° 2015-971 du 31 juillet 2015 (JO 5 août) a pour objet de modifier la liste des postes ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet en administration centrale et en administration territoriale.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l’exception de son article 1er et des 1° et 2° de l’article 1er du décret n° 71-262 du 7 avril 1971, dans sa rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Missions et composition du Conseil national des missions locales

Le décret n° 2015-967 du 31 juillet 2015 (JO 5 août) définit les missions et la composition du Conseil national des missions locales. Il prévoit en particulier le mode de désignation et la durée du mandat des membres du conseil et de son président.

Il détermine aussi ses modalités de fonctionnement.

Il met en cohérence les dispositions du code du travail relatives à cette instance.

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