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Réglementation

Les textes officiels de l’été 2015 (2/5) : Aménagement – Urbanisme

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, France

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Plan aménagement du territoire - échangeur autoroute © Fotolia

Retrouvez chaque jour de la semaine, l’essentiel des textes officiels du mois d’Août 2015. Aujourd'hui, tous les textes qui traitent d'aménagement et d'urbanisme. Bonne rentrée juridique à tous !

 

Droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural

Le décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 (JO 2 août) adapte les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives aux missions et au fonctionnement des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural pour tenir compte des modifications introduites par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (JO 14 oct.) d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt en ce qui concerne notamment les modalités de leur agrément, la composition de leur conseil d’administration, leur adhésion à une structure regroupant l’ensemble des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, leur participation à un fonds de péréquation géré par cette structure et la tenue d’une comptabilité analytique.

Il modifie également les modalités d’intervention de ces sociétés dans le cadre d’opérations immobilières.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Règles relatives à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux

Le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 (JO 2 août) modifie les dispositions du Code rural et de la pêche maritime applicables aux enquêtes publiques préalables à l’aliénation des chemins ruraux. Il renvoie aux dispositions du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique applicables aux enquêtes qui ne sont pas préalables à une déclaration d’utilité publique mais qui font référence à ce code. Il procède également à des adaptations pour tenir compte des spécificités du projet sur lequel porte l’enquête.

Document de prévention et d’aménagement des territoires et prise en compte du risque incendie

Une note du 29 juillet 2015 permet la diffusion de doctrine et d’éléments techniques pour favoriser la prise en compte du risque Incendie de forêt dans les documents de prévention et d’aménagement au sein des territoires particulièrement exposés.

Liste des éléments que doit comporter le mobilier d’un logement meublé constituant la résidence principale du locataire

Le logement meublé constituant la résidence principale du locataire est défini par l’article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 8 juillet) tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (JO 24 déc.), créé par l’article 8 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (JO 26 mars) pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, comme étant « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (JO 5 août) fixe la liste des éléments que doit comporter ce mobilier.

Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Préemption et rétrocession par les SAFER de terrains à vocation agricole et des droits à paiement de base

Le décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 (JO 20 août) fixe les modalités de rétrocession conjointe de terrains à vocation agricole et de droits à paiement de base lorsque la SAFER a préempté cet ensemble.

Procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficultés

Le décret n° 2015-999 du 17 août 2015 (JO 18 août) tire les conséquences règlementaires des dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui a réformé les procédures judiciaires applicables à ces copropriétés (mandat ad hoc et administration provisoire) et a mis en place de nouveaux outils à disposition de l’administrateur provisoire.

En vue de traiter le surendettement des copropriétés, elle a créé une procédure formalisée d’apurement des dettes, permettant notamment d’étaler le remboursement des dettes du syndicat dans l’attente de l’aboutissement des procédures de recouvrement et, à titre exceptionnel, d’effacer une partie des dettes du syndicat confronté à des copropriétaires insolvables. Elle a également mis sur pied une procédure d’administration renforcée, afin de faciliter la réalisation des travaux lourds et complexes nécessaires au redressement de la copropriété et à la conservation de l’immeuble.

Le présent décret  détermine les modalités de désignation et de rémunération du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire. Il précise le déroulement de la procédure de mandat ad hoc et les conditions d’exercice de la mission d’administrateur provisoire. Il définit enfin les conditions de mise en œuvre de la procédure d’apurement des dettes, de la procédure d’effacement des dettes et de la procédure d’administration renforcée pour les copropriétés placées sous administration provisoire.

Ce décret est entré en vigueur le 19 août 2015, à l’exception de l’obligation de justifier d’une garantie affectée au remboursement des sommes versées au fonds de travaux, qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2017 et de l’obligation de mentionner le numéro d’immatriculation dans l’avis de l’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire, qui entrera en vigueur, selon la taille des syndicats de copropriétaires, entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018. Il n’est pas applicable aux procédures en cours.

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